Conditions générales de vente

Préambule

(1) Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'utilisation de la plateforme PropKong (ci-après « Plateforme »), exploitée par Zinkler & Brandes GmbH, Am Neuen Werk 3, 33378 Rheda-Wiedenbrück (ci-après « Prestataire »). Elles régissent la relation contractuelle entre l'utilisateur et le Prestataire ainsi que la fourniture ou l'exécution de l'ensemble des prestations et livraisons actuelles et futures des parties contractantes.

(2) La Plateforme met à la disposition des utilisateurs des fonctions relatives à l'organisation et à la réservation de rendez-vous de visite au moyen d'une application web accessible à l'adresse propkong.com (URL de la Plateforme).

(3) Lorsque l'utilisateur est un professionnel, ses conditions générales de contrat ou de vente ne font pas partie du contrat, même si elles sont jointes à des demandes d'offre, des commandes, des déclarations d'acceptation, etc., et même si le Prestataire ne s'y est pas opposé.

(4) L'offre de la Plateforme s'adresse aussi bien aux consommateurs/clients finaux qu'aux professionnels.

(5) Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

(6) Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications techniques et conceptuelles par rapport aux descriptions et indications figurant dans des documents écrits, sans que l'utilisateur puisse en déduire des droits à l'encontre du Prestataire.

§ 1 Offre d'organisation de rendez-vous de visite

(1) La Plateforme met à la disposition des utilisateurs des fonctions permettant d'organiser des rendez-vous de visite via l'URL de la Plateforme.

(2) Les utilisateurs peuvent créer de nouvelles offres de visite sans inscription préalable. À cet effet, les informations nécessaires telles que le type de bien à visiter (chambre en colocation, maison, etc.), la durée de chaque rendez-vous de visite, les créneaux horaires concrets et l'adresse de l'offre de visite sont demandées.

(3) Le nombre d'offres de visite qu'un utilisateur peut créer et les fonctions disponibles peuvent varier selon le tarif/la formule et être gratuits ou payants. Les fonctions payantes sont expressément signalées comme telles.

(4) Après la création d'une offre de visite, une inscription gratuite de l'utilisateur est nécessaire (voir § 2) afin qu'il puisse consulter ultérieurement les rendez-vous de visite convenus et envoyer à des tiers le lien de prise de rendez-vous.

(5) Les personnes ayant reçu un tel lien de rendez-vous peuvent choisir parmi les créneaux disponibles de l'offre de visite et réserver un rendez-vous auprès de l'utilisateur après avoir saisi leurs données.

(6) L'utilisateur doit veiller à ce que les informations de son offre soient conformes à la vérité et s'engage à utiliser les données de réservation et les données personnelles reçues exclusivement dans le cadre du rendez-vous de visite convenu.

(7) L'utilisateur peut consulter en ligne ses offres de visite et les rendez-vous convenus.

(8) Les offres de visite ne peuvent être supprimées que s'il n'existe aucun rendez-vous de visite à venir ou si tous les rendez-vous ont été annulés.

(9) L'utilisateur peut supprimer d'un clic son propre compte utilisateur, y compris toutes les données, dès lors que celui-ci ne comporte aucune offre de visite active.

(10) Au lieu d'être débloquées contre paiement, des offres de visite supplémentaires peuvent également être débloquées gratuitement par l'intermédiaire de partenaires de la Plateforme – au moyen du code promotionnel d'un partenaire (action promotionnelle) ou de l'option « Offre partenaire – gratuite grâce à » du partenaire concerné. Si l'utilisateur choisit un tel déblocage gratuit, il accepte que de la publicité du partenaire signalée comme « Annonce » apparaisse en lien avec ces offres : sur la Plateforme (par exemple dans la vue de l'offre ou sur les pages destinées aux personnes intéressées), dans des documents (par exemple la liste des rendez-vous au format PDF) ainsi que dans les notifications par e-mail adressées à l'utilisateur concernant ces offres. Les personnes intéressées ne voient la publicité que sur les sites Internet de la Plateforme, et non dans des e-mails. L'utilisateur peut à tout moment s'opposer à la publicité dans les e-mails ; le déblocage n'en est pas affecté. Les offres débloquées contre paiement ainsi que les utilisateurs disposant de la formule Professional ne reçoivent pas de publicité de partenaires.

(11) Il n'existe aucun droit à un déblocage gratuit par l'intermédiaire de partenaires ; celui-ci dépend du contingent et de l'étendue de l'action du partenaire concerné. Le partenaire concerné est responsable du contenu de la publicité de partenaire et des pages vers lesquelles elle renvoie. Les personnes intéressées ne reçoivent pas de publicité par e-mail.

§ 2 Inscription en tant qu'utilisateur

(1) L'inscription à la Plateforme est gratuite et s'effectue au moyen du formulaire d'inscription disponible à l'URL de la Plateforme, en indiquant les données suivantes : prénom, nom, adresse e-mail et mot de passe (enregistrement chiffré du mot de passe). L'utilisateur doit fournir des données véridiques et complètes. Il n'existe aucun droit à l'admission. Seules les personnes majeures jouissant d'une pleine capacité juridique sont autorisées à participer ; elles doivent, à la demande du Prestataire, présenter une copie d'une pièce d'identité officielle.

(2) Une seule inscription par personne peut être maintenue à la fois.

(3) L'utilisateur s'engage à garder secrètes ses données d'accès et à ne pas les communiquer à des tiers. La cession d'un compte utilisateur à des tiers n'est pas autorisée.

(4) L'inscription en tant qu'utilisateur n'entraîne – à l'exception de l'acceptation des CGV et des informations sur la protection des données – aucune obligation. Un utilisateur peut à tout moment supprimer lui-même son propre compte utilisateur dans les paramètres. Il n'existe aucune obligation d'achat.

§ 3 Processus de commande et conclusion du contrat

(1) La présentation de l'offre de prestations par le Prestataire ne constitue pas une offre ferme. Seule la commande passée par l'utilisateur constitue une offre ferme au sens du § 145 BGB (Code civil allemand). Pour accepter l'offre, le Prestataire envoie une confirmation de commande à l'utilisateur par e-mail. Le contrat entre le Prestataire et l'utilisateur est conclu à la réception de l'acceptation de l'offre.

(2) Chaque prestation proposée par le Prestataire (par exemple une formule Pro) dispose d'une vue détaillée comportant une description de la prestation, qui renseigne sur le contenu et l'étendue de celle-ci. Cette page de détail indique le prix de la prestation pour l'achat et l'utilisation numérique depuis l'Allemagne, taxe sur la valeur ajoutée légale incluse. Les prestations payantes peuvent être placées dans le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Commander maintenant ».

(3) À partir du panier, l'utilisateur peut poursuivre le processus de commande et, après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse », saisit son adresse de facturation.

(4) Après avoir cliqué sur le bouton « Passer au récapitulatif », l'utilisateur peut vérifier une dernière fois sa commande. L'utilisateur accepte les CGV et l'information sur le droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet et conclut le contrat en cliquant sur « Acheter maintenant ». Sur la page suivante, l'utilisateur reçoit une confirmation de commande. En outre, le Prestataire envoie une confirmation de commande par e-mail.

(5) La langue du contrat est l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français, l'italien, le portugais, le néerlandais ou le polonais.

(6) Le texte du contrat n'est pas conservé par le Prestataire et ne peut plus être consulté par le client après la fin du processus de commande. Les données de commande figurent toutefois sous forme textuelle dans la confirmation de commande et peuvent être consultées via le compte utilisateur. Le Prestataire conserve les données de commande du client et lui en remet volontiers une copie sur demande.

§ 4 Conditions de paiement, prix

(1) Le contrat relatif à la prestation réservée est conclu directement entre le Prestataire et l'utilisateur concerné au cours de la commande. Le paiement et la gestion des paiements s'effectuent exclusivement par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, Block 4, Harcourt Centre, Harcourt Road, Dublin 2, Irlande. Les modes de paiement suivants sont proposés : Apple Pay, Mastercard, VISA, American Express, Stripe Giropay Si vous choisissez un mode de paiement du prestataire de services de paiement Stripe (Apple Pay, Mastercard, VISA, American Express, Stripe Giropay), le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, Block 4, Harcourt Centre, Harcourt Road, Dublin 2, Irlande, auquel nous transmettons les informations que vous avez communiquées lors du processus de commande ainsi que les informations relatives à votre commande (nom, adresse, numéro de compte, code bancaire, le cas échéant numéro de carte de crédit, montant de la facture, devise et numéro de transaction) conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Vos données sont transmises exclusivement aux fins du traitement du paiement avec le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd. et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à cet effet. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez Stripe à l'URL https://stripe.com/de/terms

(2) Tous les prix indiqués s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable au moment de la conclusion du contrat incluse. S'agissant d'une offre purement numérique accessible sur Internet, aucuns frais d'expédition ne sont facturés. Dans la mesure où des prestations récurrentes sont dues, le taux de TVA applicable à la date d'exigibilité de la créance concernée est déterminant.

(3) L'accès aux prestations commandées n'est activé qu'après réception effective du paiement.

(4) Conformément aux dispositions légales, l'utilisateur doit indemniser le Prestataire des dommages et des frais nécessaires (par exemple frais de rejet de prélèvement) que le Prestataire subit en raison du défaut de paiement ou du retard de paiement de l'utilisateur ou d'autres incidents de paiement imputables à l'utilisateur (par exemple défaut de provision du compte contraire à ses obligations en cas de mandat de prélèvement), à moins que l'utilisateur n'en soit pas responsable.

§ 5 Droits d'utilisation

(1) Le logiciel et l'ensemble des contenus proposés sont protégés par la loi. Le droit d'auteur et tous les autres droits voisins sur le logiciel ainsi que sur les autres objets que le Prestataire met à la disposition de l'utilisateur dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat appartiennent exclusivement à Zinkler & Brandes GmbH en tant que Prestataire.

(2) Pour la durée du contrat, l'utilisateur obtient le droit non exclusif, simple, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'accéder au logiciel au moyen d'un navigateur et d'une connexion Internet et de l'utiliser pour ses propres offres de visite.

(3) Il est interdit à l'utilisateur de céder l'usage, de louer ou de mettre à disposition de toute autre manière le logiciel ou les contenus enregistrés sur la Plateforme à des tiers non autorisés.

(4) L'utilisateur n'est pas autorisé à décompiler, à « rétro-concevoir » (reverse engineering), à désassembler ou à reproduire le logiciel, ni à utiliser une quelconque partie du logiciel pour créer une application distincte, ni à faire exécuter ces actes par des tiers, sauf dans la mesure où l'Urheberrechtsgesetz (loi allemande sur le droit d'auteur) ou le contrat le permet.

(5) En cas de manquements graves aux obligations qui incombent à l'utilisateur, le Prestataire est en droit de bloquer l'accès de l'utilisateur aux frais de ce dernier.

(6) L'utilisateur s'engage en outre à ce que les contenus qu'il diffuse le cas échéant ne portent atteinte à aucun droit de tiers (par exemple droits d'auteur, droits de brevet et de marque) et à ce que les lois pénales et les dispositions relatives à la protection de la jeunesse en vigueur soient respectées.

§ 6 Accès et conditions techniques d'utilisation, fermeture du compte utilisateur

(1) L'utilisation de la Plateforme nécessite un navigateur Internet récent, tel que Mozilla Firefox (version 10 min.), Apple Safari (version 5 min.), Internet Explorer (version 11 min.), Google Chrome (version 5 min.).

(2) L'utilisation de JavaScript et des cookies doit être autorisée par le navigateur Internet.

(3) Une utilisation hors ligne de la Plateforme n'est pas possible.

(4) L'utilisateur peut fermer son compte utilisateur à tout moment. Le compte utilisateur et les contenus qui y sont enregistrés sont automatiquement supprimés sept jours après la fermeture du compte utilisateur.

§ 7 Disponibilité

(1) Le Prestataire s'efforce d'assurer la plus grande disponibilité possible de la Plateforme via Internet et table sur une disponibilité de ses services d'au moins 98 % en moyenne annuelle. En sont exclues les périodes pendant lesquelles le serveur web n'est pas accessible via Internet en raison de problèmes échappant au contrôle du Prestataire. Le Prestataire ne peut assumer aucune responsabilité pour les erreurs survenant dans le domaine de la télétransmission de données.

(2) En cas d'interruptions temporaires, l'utilisateur ne peut prétendre à aucune réduction de prix.

(3) Le Prestataire se réserve le droit de développer en continu l'étendue des fonctions de la Plateforme, de modifier ou de supprimer des fonctions afin d'améliorer la Plateforme. Si cela entraîne pour un utilisateur une restriction de l'étendue des prestations convenue, le client est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire dans un délai d'un mois à compter de la survenance de la restriction substantielle. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation extraordinaire, le contrat se poursuit avec la modification correspondante.

(4) L'étendue des fonctions de la Plateforme reste accessible dans le compte utilisateur aussi longtemps que la Plateforme existe. Si le Prestataire décide de cesser l'exploitation de la Plateforme, il en informe tous les utilisateurs par e-mail avec un préavis de trois mois. Le Prestataire bloquera alors la création de nouvelles offres de visite et donnera aux utilisateurs la possibilité de télécharger les données relatives aux rendez-vous convenus.

§ 8 Rétractation et annulation

(1) L'utilisateur peut annuler gratuitement sa commande tant qu'aucun paiement n'a été effectué.

(2) Si un paiement a déjà été effectué et que les fonctions achetées ont été activées dans le compte utilisateur, l'utilisateur, dans la mesure où il a agi en tant que consommateur lors de la conclusion du contrat, a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. Si l'utilisateur se rétracte du présent contrat, le Prestataire est tenu de rembourser tous les paiements reçus de l'utilisateur sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation du présent contrat a été reçue par le Prestataire. Pour ce remboursement, le Prestataire utilise le même moyen de paiement que celui que l'utilisateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec l'utilisateur ; en aucun cas des frais ne seront facturés à l'utilisateur au titre de ce remboursement.

(3) En cas de rétractation, les fonctions activées sont retirées du compte utilisateur.

(4) La rétractation n'est plus possible si, avant l'expiration du délai de rétractation, l'utilisateur a expressément consenti à l'exécution du contrat, c'est-à-dire à l'activation du contenu numérique acheté.

(5) Vous trouverez l'information sur le droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation ici : https://propkong.com/fr/recall

§ 9 Garantie, responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé fondés sur un manquement à une obligation du Prestataire, d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du Prestataire, ainsi que des dommages causés par l'absence d'une caractéristique garantie par le Prestataire ou en cas de comportement dolosif. En outre, le Prestataire est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

(2) Toute responsabilité du Prestataire pour tout dommage survenant lors du déroulement des rendez-vous de visite est exclue.

(3) Le Prestataire n'est pas responsable des événements de force majeure qui rendent impossibles les prestations faisant l'objet du contrat ou qui ne font que compliquer considérablement ou entraver temporairement la bonne exécution du contrat.

(4) La responsabilité au titre du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) n'est pas affectée.

(5) La garantie et la responsabilité du Prestataire sont régies par les dispositions légales.

(6) L'utilisation et la mise en œuvre des fonctions fournies par le Prestataire se font aux propres risques et périls de l'utilisateur.

§ 10 Sécurité des données

(1) Les données des utilisateurs sont traitées par voie électronique.

(2) Le site d'hébergement des serveurs et le lieu de stockage des données de la Plateforme se trouvent en Allemagne.

(3) Le Prestataire ne transmettra pas les données de l'utilisateur à des tiers et ne les utilisera pas d'une autre manière sans son consentement. Dans la mesure où des informations sont collectées et transmises à des fins statistiques, celles-ci ne contiennent aucune donnée personnelle, à l'exception de l'adresse IP de l'utilisateur.

(4) Toutes les connexions entre les utilisateurs et la Plateforme sont établies au moyen de connexions SSL chiffrées.

(5) Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez consulter la politique de confidentialité du Prestataire à l'adresse https://propkong.com/fr/privacy

§ 11 Réclamations / règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, que vous trouverez à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont en principe la possibilité d'utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. Nous nous efforçons toujours de régler à l'amiable les éventuels différends découlant de contrats conclus avec nous ainsi que les réclamations. Veuillez toutefois noter que nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation et que nous ne pouvons pas non plus vous proposer de participer à une telle procédure.

§ 12 Dispositions diverses

(1) L'utilisation de la Plateforme à des fins autres que celles prévues aux présentes n'est autorisée qu'avec l'accord exprès du Prestataire.

(2) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition valide dont le contenu se rapproche le plus possible du sens et de la finalité économiques recherchés par la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes contractuelles.

(3) Le for juridique et le lieu d'exécution sont fixés au siège du Prestataire (Rheda-Wiedenbrück). Le for juridique pour tous les litiges est Rheda-Wiedenbrück, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.

(4) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).